Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales régissent les ventes des produits physiques ainsi que des abonnements et services relatifs à l’information aéronautique proposés par le Service de l’information aéronautique, sur son site, à destination des usagers pour leurs besoins propres. Tout client désireux de commander dans un but commercial doit contacter le SIA pour se voir proposer des conditions de ventes appropriées. Toute revente des publications de l’information aéronautique est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA.
L’utilisation du site https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/ vaut acceptation pleine et entière de ces termes et conditions.

ARTICLE 2 : TERMINOLOGIE

  • Boutique : désigne la partie boutique du site internet du Service de l’information aéronautique, accessible à l’adresse suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique
  • Client : désigne le cocontractant du SIA, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence français. A ce titre, le client agit en dehors de toute activité commerciale et commande uniquement pour ses besoins particuliers.
  • Commande : désigne l’achat de produits sur le site https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique
  • Compte : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le client, hébergée sur le site. L’accès au compte se fait aux moyens d’identifiants privés et confidentiels.
  • Identifiants : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par le client pour accéder à son compte.
  • Livraison : désigne la première présentation des produits physiques commandés par le client à l’adresse indiquée lors de la commande.
  • SIA : Le Service de l’Information Aéronautique.
  • Site : désigne le site internet du Service de l’information aéronautique, accessible à l’adresse suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr


ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES PROPOSES SUR LE SITE DU SIA


Le SIA propose sur son site:

  • des produits physiques : cartes, manuels et guides sur support papier édités par le SIA ou des tiers, fournitures ;
  • des abonnements et services.


Toute personne, physique ou morale, publique ou privée, disposant d’un compte sur le site du SIA peut acheter les produits, abonnements et services proposés par le SIA.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES


Le client s’engage à payer le prix fixé lors de la commande. En contrepartie, le SIA s’engage à expédier les produits et/ou services commandés dès réception du paiement, sous condition de disponibilité et hors difficulté ou absence d’approvisionnement.
Toute commande ne faisant pas l’objet d’un règlement dans un délai de 21 jours est annulée et le contrat de vente considéré comme caduque.


ARTICLE 5 : PRIX


Les prix mentionnés sur le site sont ceux en vigueur à la date de commande, sauf erreur ou omission.
Les prix s’entendent en euro toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition. Ils s’appliquent aux acheteurs qui font un usage privé des publications.


ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS DE L’INFORMATION AERONAUTIQUE


Les produits visibles sur le site peuvent faire l’objet d’une commande par le client dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur. Une mention en avertit alors le client.
Certains produits peuvent être ouverts en précommande. Les commandes sont alors traitées par ordre chronologique, dès disponibilité des produits.
Des impératifs aéronautiques peuvent conduire les services de la direction générale de l’aviation civile à modifier ou supprimer sans délai certaines publications proposées. Leur vente peut alors être suspendue ou annulée. Dès lors qu’un produit aurait fait l’objet d’une commande préalable à sa suspension, le client est aussitôt informé par mail. Le client peut annuler sa commande ou attendre le produit modifié. En cas de suppression, le client est informé par mail de l’annulation automatique de sa commande. Le contrat de vente étant caduque, le paiement est alors annulé. Les clients qui auraient déjà été débités du paiement de leur commande sont remboursés.

ARTICLE 7 : PRISE DE COMMANDE


Le client peut passer commande :

  • sur internet, via le site https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique, à partir de son compte client ;
  • sur place, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi, de 09h00 à 12h00, au sein de l’espace vente situé 6 rue des Avions Antoinette à Mérignac.

Le SIA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas accepter une commande en cas de problème technique, d’approvisionnement ou de force majeure, ou encore en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les achats sur place peuvent être suspendus en raison de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 8 : VALIDATION DE LA COMMANDE

Toute validation de commande par le client vaut adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente et preuve de sa confirmation de la commande. Elle lui est opposable en cas de litige.

ARTICLE 9 : CONDITIONS SPECIFIQUES A L’ACHAT D’ABONNEMENTS


9.1 Achat d’un abonnement

Certains produits physiques sont associés à un abonnement. Les clients peuvent commander ces abonnements en ligne. La date de début de l’abonnement est réputée être celle du jour où le client a procédé au paiement de la commande.

9.2 Renouvellement de l’abonnement


Les abonnements arrivés à échéance ne font pas l’objet d’un renouvellement automatique. Un mois avant échéance, le client est prévenu par mail de la date de fin de son abonnement et est invité à se rendre sur son compte client pour souscrire un nouvel abonnement.
En cas de chevauchement entre abonnements, causé par une souscription anticipée au regard de la date d’échéance de l’abonnement à échoir, le client est invité à prendre contact avec le SIA, qui pourra repousser la date de début du nouvel abonnement à la suite de la date d’échéance de l’abonnement à échoir. Cette manipulation doit faire l’objet d’un accord exprès du client et n’est en aucun cas automatique ou systématique. Le SIA se réserve le droit de refuser d’effectuer cette manipulation sur le compte du client pour des considérations techniques, notamment. Ce service proposé au client ne modifie en aucune façon les pièces comptables issues de la commande mais uniquement les informations relatives aux abonnements figurant dans le logiciel de gestion.
La date d’échéance des abonnements est à tout moment consultable en ligne depuis le compte client.

9.3 Annulation et remboursement d’un abonnement

Au-delà du délai de rétractation prévu à l’article 12, le client peut résilier son abonnement à tout moment par courrier simple. Toutefois, la résiliation d’un abonnement n’entraîne pas son remboursement au prorata temporis. Par conséquent, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte, sauf cas de force majeure ou de décès et sur présentation d’un justificatif.

ARTICLE 10 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRECOMMANDES


Certains produits dont une publication est programmée en cours d’année civile peuvent faire l’objet d’une précommande en ligne.
Le client procède alors à l’identique d’une commande. Le paiement est encaissé immédiatement et la livraison a lieu dès disponibilité du produit.
A tout moment avant l’expédition de la commande, le client peut renoncer à la précommande et demander le remboursement de celle-ci.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT


Le règlement s’effectue obligatoirement en euro, par carte bancaire, virement, chèque compensable en France et, pour les administrations publiques uniquement, mandat administratif.

11.1 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte bancaire se fait grâce au système sécurisé Payzen. Les transactions ont lieu directement sur la plateforme Payzen, via une page dédiée sécurisée. Aucune donnée bancaire ne transite par le site du SIA.
Un courriel de confirmation de la transaction bancaire est émis aussitôt la transaction effectuée.

11.2 Paiement par chèque

Les paiements par chèque s’effectuent au moyen de chèques libellés en euro, compensables en France et établis à l’ordre du régisseur des recettes du SNA-GSO-SIA.
Le numéro de la commande doit impérativement figurer au dos du chèque. Sans cette indication, la commande ne peut être validée puis traitée.
La commande est validée et traitée pour expédition à compter de la date du crédit du montant du chèque sur le compte du SIA.

11.3 Paiement par virement bancaire


Le paiement par virement bancaire s’effectue sur le compte suivant :


DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX
IBAN : FR76 1007 1330 0000 0010 0042 939 / BIC : TRPUFRP1

Titulaire du compte :

SNA-GSO-SIA
REGIE RECETTES
9 RUE DES AVIONS ANTOINETTE
CS 90048
33693 MERIGNAC CEDEX
FRANCE

Le numéro de la commande doit impérativement figurer sur l’ordre de virement. Sans cette indication, le virement sera automatiquement rejeté par la régie du SIA et la commande ne pourra pas être validée puis traitée.
La commande est validée et traitée pour expédition à compter de la date du crédit du montant du virement sur le compte du SIA.

11.4 Paiement par mandat administratif via le portail Chorus pro (administrations françaises uniquement)


Le client qui sélectionne le paiement par Chorus pro doit communiquer le bon de commande administratif afférent à sa commande :
- soit par mail, à sia-commercial@aviation-civile.gouv.fr ;
- soit par courrier postal, à Service de l’information aéronautique, 6 rue des Avions Antoinette – CS 90048 - 33693 Mérignac Cedex
La commande est validée et traitée pour expédition dès réception du bon de commande administratif (engagement juridique).
La facture est ensuite déposée par le SIA sur le portail. Le paiement doit être mandaté sous trente jours à compter de la date de dépôt sur Chorus pro.

11.5 Facture

A la suite de chaque transaction et à compter de la validation de la commande pour expédition, une facture est générée. Cette facture est accessible depuis le compte client.

11.6 Preuve des transactions

Pour les paiements par carte bancaire, les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisé Payzen pour le compte du SIA constituent la preuve des transactions passées entre le SIA et le client.
Pour les paiements par chèque et par virement, les données enregistrées par les établissements bancaires du client et du SIA constituent la preuve des transactions passées entre le SIA et le client.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION


12.1 Exercice du droit de rétractation

Dans le cas d’une commande passée à distance sur le site https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique, le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de la commande, sans avoir à justifier de motifs (cf. article L221-18 du Code de la consommation).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.). Les frais de retour sont à la charge du client. Tout dommage subi par le produit renvoyé peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le SIA procédera à la demande de remboursement au client des sommes versées auprès de la régie du SIA ou de l’Agence comptable secondaire du Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » de Toulouse dans un délai d’une semaine suivant la notification de la demande du client et sur preuve du renvoi de la marchandise au SIA.

12.2 Exceptions au droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


ARTICLE 13 : EXPEDITION ET LIVRAISON


Les différentes modalités de remise de la commande au client (livraison postale ou retrait sur place) et le forfait tarifaire appliqué sont indiqués sur le site avant règlement de la commande. Le forfait tarifaire est déterminé en fonction du poids total des articles de la commande et de la destination de ces produits.
Pour tout retrait sur place à l’Espace vente de Mérignac, le client bénéficie d’une remise de 5% sur sa commande à l’exception des articles non remisables.

13.1 Traitement des commandes

Les articles sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. En cas d’erreur, le client peut contacter le service commercial par écrit pour procéder à la modification des coordonnées de livraison. Cette modification ne pourra intervenir qu’à la condition que la commande n’ait pas encore été remise aux services postaux.
Dès lors que les produits sont disponibles, le SIA s’engage à expédier la commande dans un délai de quarante-huit heures ouvrables. Ce délai est porté à deux semaines du 15 mars au 15 mai, en raison de la sortie de la pochette VFR.
Dans le cadre de la fourniture d’un service d’impression à la demande, le SIA s’engage à expédier le produit objet de la prestation dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de l’expiration du délai légal de rétractation. Ce délai est porté à un mois du 15 mars au 15 mai, pour les raisons précitées.

13.2 Livraison

Hors période précitée de sortie de l’édition annuelle de la pochette VFR, les livraisons s’effectuent dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine et de trois semaines pour les expéditions à destination de l’outre-mer, de l’Europe et de l’international. Ce délai est porté à un mois du 15 mars au 15 mai en France métropolitaine et à six semaines pour les expéditions à destination de l’outre-mer, de l’Europe et de l’international.
Pour les expéditions hors du territoire métropolitain, les éventuels frais de douane et/ou taxes locales applicables sont à la charge du destinataire de la commande.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le SIA, prend physiquement possession de ces biens. Par conséquent, il appartient au client de vérifier l’état du colis lors de la livraison.
En outre, lorsque le client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le SIA, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 14 : GARANTIE DE CONFORMITE


Le SIA répond de la conformité du produit livré telle que définie par les standards réglementaires.
Les réclamations résultant d’un défaut de conformité devront être adressées au SIA par écrit, via le formulaire de contact accessible à l’adresse suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/contact

ARTICLE 15 : SAV ET RECLAMATIONS


15.1 Service après-vente Le SIA met à disposition de ses clients un service joignable :

  • par courriel à sia-commercial@aviation-civile.gouv.fr,
  • via le formulaire de contact disponible sur le site,
  • par courrier à :


SERVICE DE L'INFORMATION AÉRONAUTIQUE

Espace vente
6, rue des Avions Antoinette
CS 90048
33693 MERIGNAC Cedex,

  • par téléphone au +33 (0)5 57 92 56 68 durant les horaires d’ouverture de l’espace vente.

15.2 Réclamations

Pour les achats effectués sur le site ou à l’espace vente du SIA, les réclamations sont à adresser par courriel à sia-commercial@aviation-civile.gouv.fr, via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier à l’adresse suivante :


SERVICE DE L'INFORMATION AÉRONAUTIQUE
Espace vente
6, rue des Avions Antoinette
CS 90048
33693 MERIGNAC Cedex.

Pour tout article acheté auprès d’un revendeur, la réclamation doit être portée devant le professionnel chez lequel l’achat a été effectué, lequel se tournera vers le SIA si nécessaire. En cas d’erreur du client, aucun remboursement ne sera accepté, hors délai de rétractation légal.

ARTICLE 16 : PRISE EN COMPTE D’UN EVENEMENT SANITAIRE


Les parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire, à l’image de celle de la CoViD-19 en ce qui concerne ses effets potentiels sur les délais d’exécution du contrat.
Si une telle crise perdurait ou venait à se reproduire pendant le délai de réalisation du présent contrat, et que des dispositions d’origine légales ou réglementaires prises en conséquence reportaient les délais susmentionnés (traitement, expédition et livraison des commandes), ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouveau contrat entre les parties.
En outre, les parties sont informées que les mesures sanitaires peuvent entrainer des contraintes en cas de retrait sur place.


ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE


Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.